AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Actes de disposition et actes d'administration en droit des sociétés. - (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008)

Actes de disposition et actes d'administration en droit des sociétés. - (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008)

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Repère par Renaud MORTIER agrégé des facultés de droitprofesseur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Dans le sillage de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, vient de paraître le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle : Journal Officiel 31 Décembre 2008). Le texte est d'importance puisqu'il parachève la réforme du droit des mineurs (par renvoi) et majeurs protégés. Il précise pour l'essentiel la distinction cardinale entre actes d'administration (art. 1er al. 1er « actes d'exploitation ou de mise en valeur (...)

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N°3 . 2009-03-01


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