AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises. - Première partie : prévention, confusion des patrimoines et sauvegarde

L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises. - Première partie : prévention, confusion des patrimoines et sauvegarde

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Etude par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 réforme le droit des procédures collectives en apportant des précisions ou des corrections au texte élaboré en 2005 sans comporter d'innovation. La première partie de l'étude s'attachera à la prévention des difficultés et à la notion de confusion des patrimoines maintenue dans le cadre de la procédure de sauvegarde en précisant quels sont les titulaires ayant qualité pour agir. La procédure de sauvegarde connaît des modifications destinées à la rendre (...)

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N°3 . 2009-03-01


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