AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Commentaire de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Commentaire de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Etude par Thierry BONNEAU professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)professeur associé à l'université de Luxembourg

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 substitue à la notion française d'« appel public à l'épargne » les notions européennes d'« offre au public de titres financiers » et d'« admission aux négociations sur un marché réglementé ». Elle supprime le statut de société « faisant appel public à l'épargne ». Si la notion de valeurs mobilières a survécu à la consécration des titres financiersNote 2, il n'en va pas de même du concept d'appel public à l'épargne qui disparaît de notre droit : l'ordonnance (...)

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N°3 . 2009-03-01


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