AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. Sénat n° 6210 à Philippe Marini : JO Sénat Q, 13 nov. 2008, p. 2258 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie est attentive à la question de la ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. En effet, la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 qui a instauré la fiducie a permis de doter la France d'un dispositif inspiré du Trust anglo-saxon. Toutefois, cet (...)

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N°3 . 2009-03-01


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