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Transmission universelle de patrimoine

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La société absorbante devenant l'ayant cause universel de la société absorbée, l'inscription du nantissement pris à l'égard de la seconde conserve ses effets à l'égard de la première, sans qu'il soit nécessaire que le créancier procède à une inscription modificative postérieure à la fusion. En l'espèce, une banque avait obtenu antérieurement à la fusion de son débiteur un nantissement sur matériel qui avait été en son temps régulièrement publié. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.325, F-D, Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Littoral de la Manche c/ Société 3 CMI : JurisData n° 2008-046128

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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