AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait

Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser un abus de majorité cause judiciaire du retrait de l'associé minoritaire, relève que les associés étaient en désaccord sur les conditions du bail commercial à consentir par la SCI, les associés majoritaires refusant de renégocier le loyer à la hausse sans justifier d'aucun obstacle sérieux alors que le nouveau bail conférait au locataire des avantages tels que la propriété commerciale ou le droit au renouvellement du bail sans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.813, FS-D, Dumeyniou c/ Tardivel : JurisData n° 2009-046610

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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