AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Quand le refus de location constitue un abus de minorité

Quand le refus de location constitue un abus de minorité

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il y a lieu de désigner un mandataire ad hoc, l'abus de minorité étant caractérisé, car les deux associés ont, par leur comportement, rompu l'égalité entre associés, dans la mesure où ils ont refusé de procéder au vote de la gestion rémunérée de l'immeuble, qui doit être qualifiée d'opération essentielle à la survie financière de la société et à la sauvegarde de l'existence de l'affectio societatis, dans l'unique but de favoriser l'intérêt égoïste de l'époux demeurant occupant, la gestion gratuite (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Dijon, ch. civ., sect. B., 16 oct. 2008, Dunand c/ Maumy : JurisData n° 2008-371169

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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