AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Responsabilité de l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts de SNC

Responsabilité de l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts de SNC

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Selon l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat qui rédige un acte à la demande d'une seule partie doit informer l'autre de la possibilité qu'elle a d'être conseillée. La Cour de cassation va bien au-delà en imposant à l'avocat un devoir de conseil à l'égard de l'autre partie, quelles que soient les circonstances d'établissement et de signature de l'acte. Pour la rédaction d'une cession de parts de SNC, les conséquences sont particulièrement lourdes : l'avocat est, de fait, garant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.142, F-P+B : JurisData n° 2008-045973

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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