Sanctions administratives

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le mandant peut être sanctionné du chef des manquements commis par le mandataire. 1) Un même manquement peut être reproché à plusieurs personnes. Les faits imputés à la personne morale peuvent servir de base à la condamnation des salariés et des dirigeants (Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-14.991, P+B+I, G. c/ Président de la Commission des Opérations de Bourse : JurisData n° 2004-023105 ; Dr. sociétés 2004, comm. 131, note Th. Bonneau. – Cass. com., 11 juill. 2007, n° 05-18.337, FS-P+B+R+I, Autorités (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.312, F-P+B, Société Al Investment c/ Autorité des marchés financiers : JurisData n° 2008-045694

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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