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Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le PSI doit disposer des moyens techniques exigés par les textes relatifs aux ordres transmis par internet. À défaut, il engage sa responsabilité civile. Est-il normal de considérer que le professionnel qui offre un service sans disposer des moyens techniques nécessaire à cette offre ne commet aucune faute en offrant néanmoins ce service ? La cour de Dijon, dans sa décision du 11 octobre 2007, l'avait pensé : sa décision est à juste titre censurée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.481, F-P+B+I, Skorbacki c/ Caisse régionale de Crédit Agricole de Champagne-Boulogne : JurisData n° 2008-045691

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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