Procédure

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les dispositions relatives à la convocation d'un dirigeant prescrites à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne s'appliquent pas à l'hypothèse de l'extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines. La Cour de cassation maintient le cap : la convocation pour audition personnelle du dirigeant prévue à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, aujourd'hui à l'article R 651-2 du Code de commerce, suppose la mise en oeuvre d'une sanction civile patrimoniale ou encore d'une faillite (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.026, F-D, SCI Antoine Primat c/ Walczak : JurisData n° 2009-046685

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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