AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Ouverture d'une procédure à l'encontre de l'associé de société exerçant une profession libérale

Ouverture d'une procédure à l'encontre de l'associé de société exerçant une profession libérale

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La loi de sauvegarde a soulevé une nouvelle question : l'associé de SEL ou de SCP, le gérant majoritaire de SARL peuvent-ils être considérés comme des personnes exerçant une activité professionnelle en toute indépendance, susceptibles à ce titre de bénéficier de l'ouverture d'une procédure collective ? La Cour de cassation s'est prononcée sur l'impossibilité de considérer le gérant majoritaire de SARL comme un travailleur indépendant (Cass. com., 12 nov. 2008, n° 07-16.998, FS-P+B+R+I, Urssaf de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, 2e ch., 20 mai 2008, n° 07/05711 : JurisData n° 2008-001816

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement