Régime des sociétés mères

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes décide que les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents On attendait avec intérêt la position de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de la qualification, au regard de la directive du 23 juillet 1990 (Dir. 90/435/CEE : JOCE (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJCE, 4e ch., 22 déc. 2008, aff. C-48/07, Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauves SA

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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