AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Opération de rachat des titres d'un associé

Opération de rachat des titres d'un associé

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En cas de rachat par une société, auprès d'un associé non-résident, d'actions en vue de les annuler, le prix de rachat peut être soumis à la retenue à la source applicable aux revenus de capitaux mobiliers distribués à des personnes domiciliées ou établies hors de France. L'assiette de l'imposition est toutefois plafonnée à la plus-value réalisée par l'associé. Saisie de la question du régime de fiscalité directe applicable à l'opération de rachat de titres en vue de leur annulation à laquelle une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, plén., 19 déc. 2008, n° 06PA03782, Sté Pfizer holding France

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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