AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Du risque d'invoquer plusieurs cas de faillite personnelle

Du risque d'invoquer plusieurs cas de faillite personnelle

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Les faits constitutifs de faillite personnelle sont limitativement énumérés par la loi. Mais rien n'interdit au poursuivant d'en invoquer plusieurs. Cette « stratégie » comporte un risque révélé par un arrêt du 1er décembre 2009 (Cass. com., 1er déc. 2009, FS-P+B+R+I, n° 08-17.187 : JurisData n° 2009-050595). Bien que rendue sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de 2005 à propos d'un débiteur individuel, la solution intéresse directement le dirigeant lorsque plusieurs faits constitutifs (...)

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N°3 . 2010-03-01


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