AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Proposition de loi n° 2112 : une faillite personnelle de plein droit, retour vers le passé ?

Proposition de loi n° 2112 : une faillite personnelle de plein droit, retour vers le passé ?

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Focus par Adrien MAIROT doctorant à l'université de Franche-Comté – CRJFC

EXTRAIT *

Considérant que le dispositif actuel ne protège ni les consommateurs ni les commerçants contre l'incompétence ou la négligence de certains acteurs du monde économique, Monsieur le député Jacques Grosperrin propose d'interdire l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples. Cette proposition de loi n° 2112 (Consultable sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2112.asp) (...)

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N°3 . 2010-03-01


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