AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Conséquences de l'ouverture du capital social des sociétés d'architecture

Conséquences de l'ouverture du capital social des sociétés d'architecture

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

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Rép. min. n° 65590 à Michel Liebgott : JOAN Q, 19 janv. 2010, p. 535 À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes précise que le Gouvernement n'a pas prévu de loi unique de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur – qui devait être transposée avant fin 2009 –, laissant ainsi à chaque ministère le soin de proposer les adaptations nécessaires (...)

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N°3 . 2010-03-01


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