AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Qui de l'associé ou de la société a charge de prouver l'absence de convocation à une assemblée générale ?

Qui de l'associé ou de la société a charge de prouver l'absence de convocation à une assemblée générale ?

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En vertu de l'article 1315 du Code civil selon lequel il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve, le défaut de convocation à une assemblée générale incombe à la société et non à l'associé. L'action en nullité des délibérations sociales est souvent présentée comme une véritable course d'obstacles pour l'associé demandeur (M. Cozian, A. Viandier et Fl. Deboissy, Droit des sociétés : Litec 2009, 22e éd., n° 428). Il suffit de rappeler, à titre d'exemples, que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 05-15.809, F-D, Combret c/ Compagnie méditerranéenne cinématographique (COMECI) : JurisData n° 2009-051297

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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