AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Compte courant d'associé et modalités de remboursement

Compte courant d'associé et modalités de remboursement

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En dépit de l'opposition manifeste des juges du fond, la Cour de cassation ne faiblit pas. En l'espèce, il est de nouveau rappelé – et toujours au visa de l'article 1134 du Code civil – que, sauf convention contraire, le compte courant d'associés est remboursable à tout moment (en ce sens not., Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056, F-P+B, Sté Gamm c/Gambet : JurisData n° 1997-003010 ; JCP G 1997, II, 22966, note P. Mousseron ; Dr. sociétés 1997, comm. 138, obs. Th. Bonneau ; Bull civ, IV, n° 207 ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-16.418, F-D, Julien c/ Julien : JurisData n° 2009-050685

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement