AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Capacité d'agir en justice d'une association étrangère non déclarée en France

Capacité d'agir en justice d'une association étrangère non déclarée en France

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile, devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale, même si elle n'a pas d'établissement en France, et n'a pas fait de déclaration préalable à la préfecture. Une association américaine sans établissement en France a saisi le juge français d'une action en responsabilité civile. Le défendeur lui dénie la capacité à agir en justice (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-81.607, FS-P+F+I : JurisData n° 2009-050975

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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