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Abus d'égalité dans une SCI entre époux

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le refus de deux associés de voter en faveur du versement d'un loyer en contrepartie de l'occupation, par un seul des associés, constitue à la fois une atteinte à l'objet social et à l'intérêt général de la société, le vote de la gestion rémunérée de l'immeuble devant être qualifié d'opération essentielle à la survie de la société. Qu'il doit être bien difficile de maîtriser l'abus d'égalité pour que la troisième chambre civile de la Cour de cassation en soit rendue à son deuxième arrêt de cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.209, FS P+B, Maumy c/ Dunand : JurisData n° 2009-050781

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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