AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait

Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si le notaire retrayant n'a plus qualité pour participer aux assemblées, bien qu'il ait conservé son droit à la rémunération de ses apports, et n'a pas non plus qualité pour en solliciter la nullité ; il demeure en revanche recevable à agir en nullité, en sa qualité de propriétaire des parts sociales annulées qu'il avait invoquée et de créancier de la SCP, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il avait conservés tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-19.895, FS-P+B, Destouesse Colmant c/ SCP Bousquet et Bousquet : JurisData n° 2009-050766

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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