Rémunération du dirigeant

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le président du conseil d'administration n'est pas fondé à exiger le paiement de la retraite additionnelle qui lui a été consentie dès lors que le montant de la rémunération n'a pas été déterminé par le conseil et qu'il n'établit pas avoir rendu des services particuliers justifiant l'allocation d'une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de ses fonctions. La saga de la pension de retraite de l'ancien président du conseil d'administration de la société Carrefour est enfin terminée. Tristement, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-70.302, P+B, B. c/ SA Carrefour : JurisData n° 2009-050253

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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