Société en liquidation

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La copropriété d'un navire est soumise, dans le silence de la loi du 3 janvier 1967 et de son statut, aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Les quirataires ayant refusé d'approuver les comptes du liquidateur, celui-ci peut, sur le fondement de l'article L. 237-10 du Code de commerce, saisir le tribunal de commerce aux fins de statuer sur les comptes et sur la clôture de la liquidation. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Rennes affirme que « la copropriété quirataire d'un (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 2e ch. com., 17 mars 2009, Bourhis c/ SELARL MB Associés : JurisData n° 2009-013455

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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