AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Cession de parts de SNC : impossibilité pour le cessionnaire d'invoquer la nullité de l'acte pour non-respect des formalités

Cession de parts de SNC : impossibilité pour le cessionnaire d'invoquer la nullité de l'acte pour non-respect des formalités

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le cessionnaire de parts de SNC ne peut invoquer la nullité de la cession en soutenant que les parts avaient déjà été cédées à un tiers, dès lors que les statuts mis à jour déposés au greffe du Tribunal de commerce mentionnaient sa qualité d'associé. Il ne peut non plus se prévaloir du défaut d'agrément de la cession à laquelle il a été partie ou du non-respect des formalités d'opposabilité de la cession à la société et aux tiers. Après la mise en liquidation judiciaire de la SNC dont il avait acquis (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-17.708, F-D, Follain et Visini c/ Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et Moyrand : JurisData n° 2009-050547

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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