AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Autorisation des garanties dans la SA

Autorisation des garanties dans la SA

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Il s'agissait en l'espèce de savoir si la société-mère s'était engagée à payer directement en qualité « d'importateur commissionnaire » les cartons livrés à sa filiale ou si elle s'était engagée à régler la dette de cette dernière, son engagement constituant alors une garantie soumise à autorisation du conseil. Si l'arrêt mentionne le pouvoir souverain des juges du fond, celui-ci concerne l'interprétation du contrat complexe dont les termes étaient ambigus et non la qualification de garantie, soumise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.039, F-D, Société Sonaco c/ SA Agrisol : JurisData n° 2009-050695

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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