AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Maintien des pouvoirs du gérant en cas de nomination d'un mandataire ad hoc

Maintien des pouvoirs du gérant en cas de nomination d'un mandataire ad hoc

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle que la nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de priver le gérant de ses pouvoirs. C'est toute la différence entre le mandat ad hoc et l'administration provisoire. Alors que l'administrateur provisoire est chargé pour un temps de se substituer aux organes légaux pour permettre le dénouement de la crise interne justifiant sa nomination, il n'en va pas de même du mandataire ad hoc qui n'est nommé que pour une mission ponctuelle, laquelle n'emporte donc pas dessaisissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 oct. 2009, n° 08-15.722, FS-D, Boulier c/ Gomes : JurisData n° 2009-049945

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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