AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3L'action de concert largement entendue : l'affaire Gecina devant la Cour de cassation

L'action de concert largement entendue : l'affaire Gecina devant la Cour de cassation

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La Cour d'appel, qui relève que la politique commune vis-à-vis d'une société, résultant d'un accord de séparation, par elle-même exclusive d'un accord ponctuel, s'inscrit dans la stratégie explicitement annoncée par le préambule de cet accord, peu important qu'elle ne soit mise en oeuvre que de manière temporaire, a exactement déduit que les actionnaires devaient être considérés comme agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du Code de commerce. C'est, le même jour (27 octobre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.819, FS-P+B+I+R, Soler Crespo c/ SA Gecina : JurisData n° 2009-050064

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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