AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Couverture et liquidation d'office : le feuilleton continue

Couverture et liquidation d'office : le feuilleton continue

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole la loi l'arrêt qui, pour dire que le prestataire de services d'investissement n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard du donneur d'ordres en s'abstenant de liquider ses positions malgré l'insuffisance de couverture, retient que les obligations pesant à cet égard sur le prestataire de services d'investissement sont édictées dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d'ordre, lequel ne peut invoquer leur inobservation par l'établissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-13.295, F-D, Chataignier c/ Société Dubus : JurisData n° 2009-051298

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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