AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Modification des montants et taux des taxes perçues par l'AMF

Modification des montants et taux des taxes perçues par l'AMF

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-1662, 29 déc. 2009 : Journal Officiel 30 Décembre 2009 Le décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, porte modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. En effet, l'article L. 621-5-3, II, prévoit le versement d'une contribution à l'AMF à l'occasion d'une procédure d'offre publique d'acquisition, de retrait ou de garantie de cours. Il est prévu ainsi une contribution de 10 000 euros ainsi qu'un montant (...)

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N°3 . 2010-03-01


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