Ouverture

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La cour d'appel qui annule l'assignation suite à une confusion portant sur la société destinataire et le jugement subséquent d'ouverture de la procédure n'a pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire. Pendant longtemps et contrairement aux solutions adoptées par le droit commun de la procédure civile, la cour d'appel avait le pouvoir d'ouvrir d'office une procédure collective même en cas d'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent. La justification (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-15.693, F-D, SCI France Promotion Habitat Latecoere c/ Mandin : JurisData n° 2009-050382

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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