AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Éléments constitutifs du délit

Éléments constitutifs du délit

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Commet le délit de certification d'informations mensongères le commissaire aux comptes qui approuve les comptes consolidés de son client, sans émettre de réserves sur l'absence d'intégration d'une société et sur la surévaluation des titres d'une société du groupe. On sait que l'obligation de parler incombant au commissaire aux comptes se dédouble en une obligation de révélation et en une obligation de vérité, dont la violation est respectivement constitutive des délits de non révélation des faits (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 08-87.979, F-D : JurisData n° 2009-051280

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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