AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Application dans le temps des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Application dans le temps des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le dirigeant ayant violé une interdiction de gérer ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 128-1 du Code de commerce, cette disposition ayant été abrogée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cet arrêt rendu, le 16 décembre 2009, en formation plénière par la chambre criminelle, pose la question de savoir si l'interdiction encourue de plein droit en application de l'article L. 128-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, peut servir (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-80.545, FP-P+F : JurisData n° 2009-050797

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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