AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Requalification du délit de banqueroute en délit de présentation de comptes annuels inexacts

Requalification du délit de banqueroute en délit de présentation de comptes annuels inexacts

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Il est admis que les juridictions de jugement peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies, à condition toutefois que le prévenu ait été invité à présenter sa défense sur la nouvelle qualification dans les conditions conformes à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.340, P : Bull. crim. 1992, n° 7). La Cour de cassation a eu à multiples reprises l'occasion de rappeler cet important garde-fou procédural (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 18 nov. 2009, n° 09-81.762, F-D : JurisData n° 2009-051279

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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