AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le droit d'enregistrement des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière n'est pas dû, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009, en présence d'une cession de titres de société étrangère, constatée par un acte qui n'a pas été passé en France. Une réforme importante du régime de droits d'enregistrement applicable aux mutations d'immeubles est intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 1999 (L. n° 98-1266, 30 déc. 1998 : Journal Officiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. B, 19 nov. 2009, n° 2009-672, Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes c/ Samuelson, Manetsch, Hallett et Samuelson : JurisData n° 2009-019031

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement