AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2010 - n° 3Fiscalité des groupes de sociétés. Aide accordée par une société à sa filiale

Fiscalité des groupes de sociétés. Aide accordée par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Cette décision complète l'arrêt avant-dire droit rendu le 31 juillet 2009, dans lequel le Conseil d'État a décidé, s'agissant du régime fiscal de l'aide accordée par une société à sa filiale, qu'il convient de se placer, afin d'apprécier si cette aide est déductible, à la date de clôture de l'exercice de la société mère au cours duquel intervient l'opération (CE, 31 juill. 2009, n° 297274, SA Haussmann promo Île-de-France : JurisData n° 2009-081522 ; Dr. sociétés 2009, comm. 214, note J.-L. Pierre ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 297274, Sté Haussmann promo Île-de-France : JurisData n° 2009-081522

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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