AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3La féminisation des conseils d'administration et de surveillance légalement imposée

La féminisation des conseils d'administration et de surveillance légalement imposée

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Focus par Adrien MAIROT docteur en droitCRJFC

EXTRAIT *

Le 27 janvier 2011, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance a été adoptée. Elle prévoit notamment d'insérer différentes dispositions dans le Code de commerce afin que la proportion des administrateurs et des membres du conseil de surveillance soit d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Ainsi, dès lors que les actions d'une société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans l'hypothèse (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2011-03-01


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