AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Mise en oeuvre du régime de transparence portant sur les ventes à découvert au 1er février 2011

Mise en oeuvre du régime de transparence portant sur les ventes à découvert au 1er février 2011

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

AMF, communiqué, 26 janv. 2011 Le nouveau dispositif visant à introduire un régime permanent de transparence vis-à-vis de l'AMF et du marché, pour les positions courtes nettes sur actions sera applicable le 1er février 2011 [RG AMF, art. 223-37 nouveau (cet article prévoit, notamment, que toute personne venant à détenir une position courte nette égale ou supérieure à 0,2 %, 0,3 % ou 0,4 % du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé déclare cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement