AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3La garantie de passif couvre le passif connu du cessionnaire

La garantie de passif couvre le passif connu du cessionnaire

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'engagement du cédant de garantir le cessionnaire contre toute diminution d'actif ou tout augmentation de passif dont la cause ou l'origine serait antérieure à la date de fixation du prix inclut le passif connu du cessionnaire au jour de la cession. Les clauses de garantie de passif (entendues lato ou stricto sensu) ne cessent de susciter un intense contentieux relatif tout particulièrement à l'étendue de l'engagement de couverture souscrit par le cédant au profit du cessionnaire lorsque ce dernier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-68.868, F-D, SAS RFIL c/ Humbert : JurisData n° 2010-023958

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement