AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Liquidation amiable : l'action en responsabilité contre un ancien dirigeant par le liquidateur nécessite l'autorisation spéciale des associés

Liquidation amiable : l'action en responsabilité contre un ancien dirigeant par le liquidateur nécessite l'autorisation spéciale des associés

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La présente décision rappelle deux règles essentielles en matière de liquidation de sociétés commerciales. La première tient à la durée de la mission confiée au liquidateur qui au terme de l'article L. 237-21 du Code de commerce est enserré dans un délai impératif de trois ans dont l'expiration emporte déchéance automatique pour le liquidateur de son pouvoir de représentation légale, et donc – comme au cas d'espèce – de toute qualité à agir en justice au nom de la société dissoute bien que non encore (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 6e ch., 2 nov. 2010, n° 09/15356, SA Gestion et capital c/ SNC Seine hôtel : JurisData n° 2010-025406 ; Bull. Joly Sociétés 2011, § 16, p. 8, note P. Le Cannu

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement