AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Nantissement de parts de sociétés civiles

Nantissement de parts de sociétés civiles

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne s'applique pas aux parts sociales. L'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a trait au nantissement judiciaire de parts d'un groupement foncier agricole (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.495, FS-P+B+I, Poulet c/ Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté : JurisData n° 2010-022731

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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