Dispense de rapport de gestion

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un décret du 13 janvier 2011 fixe les seuils de la dispense d'établissement du rapport de gestion pour les EURL et les SASU dirigées par leur associé unique. D. n° 2011-55, 13 janv. 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence : Journal Officiel 15 Janvier 2011 Les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU) dont (...)

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N°3 . 2011-03-01


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