AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Réalisation de l'actif social et dépassement de pouvoirs du gérant

Réalisation de l'actif social et dépassement de pouvoirs du gérant

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'offre de vente du fonds de commerce d'une SARL souscrit par le gérant sans l'accord des associés est inopposable à la société, dès lors que la société n'a pas pour objet la vente de fonds de commerce. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 février 2010 donne l'occasion de réfléchir à une question récurrente qui intéresse toutes les petites structures constituées pour exploiter une activité ciblée. Le dirigeant peut-il vendre l'actif dont dépend l'activité de la société ? Peut-il notamment (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 févr. 2010, n° 09-15.339, Benhayoun c/ SARL Café Lino : JurisData n° 2010-012984

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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