Dividendes

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Dans les sociétés en nom collectif, les bénéfices réalisés par la société, bien qu'ils soient imposables au nom des associés dès qu'ils sont réalisés, ne participent de la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes décidée conformément aux articles L. 232-11 et 12 du Code de commerce. Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.267, F-D, SNC Bar tabac Le Laguiolais c/ Le Roch Gambert : JurisData n° 2010-023952

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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