AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Clause attributive de compétence et contestation de la qualité d'associé en nom

Clause attributive de compétence et contestation de la qualité d'associé en nom

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La clause attributive de compétence est opposable à tout associé de société en nom collectif, puisqu'il est commerçant (CPC, art. 48). Elle est applicable au litige portant sur la validité d'une cession de parts, même si le défendeur conteste sa qualité d'associé en nom. Comme pour la clause compromissoire (CA Douai, 1re ch., 24 avr. 2010, Dubly c/ SCA Valma : JurisData n° 2010-018075 ; Dr. sociétés 2011, comm. 10), le fait que l'intéressé n'ait pas consenti à la clause attributive de compétence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Fort-de-France, ch. civ., 25 juin 2010, SNC La Goelette c/ SAS Copadig : JurisData n° 2010-024607

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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