AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Désignation d'un mandataire ad hoc en cas d'inertie du gérant

Désignation d'un mandataire ad hoc en cas d'inertie du gérant

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le juge des référés est compétent pour désigner un mandataire ad hoc en cas de paralysie de la société. Si la paralysie peut résulter de la vacance de la gérance, elle provient ici de l'inertie du gérant laquelle est établie par l'absence de convocation des assemblées, l'existence d'une mise en demeure restée infructueuse, de constats d'huissiers et de réclamations des salariés. À la différence de l'hypothèse de vacance de la gérance, la nomination d'un mandataire ad hoc en cas d'inertie du gérant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 2e ch., 1re sect., 4 mai 2010, Bernardino c/ Jun : JurisData n° 2010-021255

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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