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Réforme des droits des actionnaires

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 vise à supprimer les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d'un État membre et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l'Union européenne. Elle modifie en conséquence, voire ajoute, des articles dans la partie législative du Code de commerce (textes de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II). Dans (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2011-03-01


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