Interdiction de gérer

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant exposé à une interdiction de gérer dispose d'une voie de recours fondée sur le droit commun de la procédure s'il veut contester la décision reportant la date de cessation des paiements. L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est sanctionnée par une interdiction de gérer depuis la réforme de 2005. Le dirigeant échappe ainsi aux dispositions de l'article L. 643-11 sur la reprise des poursuites individuelles après la clôture de la procédure pour insuffisance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69.010, FS-P+B, Giannino c/ de Carrière : JurisData n° 2010-017730 ; D. 2010, p. 2359, obs. A. Lienhard ; LEDEN, nov. 2010, p. 6 et Bull. Joly Sociétés 2010, [§ 11], p. 40 note P. Rubellin ; Procédures 2011, comm. 23, obs. B. Rolland ; Gaz. Pal. 7 et 8 janv. 2011, p. 46, note T. Montéran

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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