AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Cumul idéal d'abus de biens sociaux et d'usage de faux

Cumul idéal d'abus de biens sociaux et d'usage de faux

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Un même prévenu peut être déclaré coupable des mêmes faits sous plusieurs qualifications, dès lors que les délits d'usage de faux et d'abus de biens sociaux protègent des intérêts sociaux différents et qu'une seule peine a été prononcée. Cet arrêt est l'occasion pour la chambre criminelle de rappeler tout à la fois les problématiques liées à l'imputabilité de l'infraction au dirigeant de fait (1) et au concours de qualifications en droit pénal économique et financière (2). Outre le dirigeant de droit, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 1er déc. 2010, n° 09-86.644, F-D : JurisData n° 2010-025196

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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