AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Délégation du président d'une SAS à un préposé ou à un tiers pour agir en justice

Délégation du président d'une SAS à un préposé ou à un tiers pour agir en justice

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 227-6 du Code de commerce que le président d'une société par actions simplifiée peut valablement déléguer à l'un des préposés de celle-ci, ou à un tiers, le pouvoir d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée. Avant la réforme engagée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la Cour de cassation avait fait une interprétation très restrictive de l'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce, selon laquelle, seul, le président de la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 nov. 2010, n° 10-83.633, F-D : JurisData n° 2010-023838

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement